ARTICLE 10. 2/5 (1)

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Selon vous, est-ce utile ?

Facebooktwittergoogle_plusredditpinterestlinkedintumblrmail

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire