ARTICLE 34-1. Aucune note !

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard.

Selon vous, est-ce utile ?

Facebooktwittergoogle_plusredditpinterestlinkedintumblrmail

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire