ARTICLE 40. Aucune note !

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Selon vous, est-ce utile ?

Facebooktwittergoogle_plusredditpinterestlinkedintumblrmail

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire