La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.








« Le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » Abraham Lincoln
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
CatégoriesConstitution du 4 octobre 1958
Soyez le premier à commenter