Étiquette : Conseil économique social et environnemental

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis. Un membre…

En savoir plus...ARTICLE 69. Aucune note !

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi…

En savoir plus...ARTICLE 70. Aucune note !

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. Selon vous, est-ce utile ?…

En savoir plus...ARTICLE 71. 1/5 (1)