Étiquette : L’autorité judiciaire

Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles.…

En savoir plus...ARTICLE 64. Aucune note !

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège…

En savoir plus...ARTICLE 65. Aucune note !

Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Selon vous, est-ce utile ? Votre avis

En savoir plus...ARTICLE 66. 5/5 (1)