Étiquette : Le Gouvernement

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles…

En savoir plus...ARTICLE 20. Aucune note !

Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois…

En savoir plus...ARTICLE 21. Aucune note !

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Selon vous, est-ce utile ? Votre avis

En savoir plus...ARTICLE 22. 1/5 (1)

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi…

En savoir plus...ARTICLE 23. Aucune note !