Étiquette : Rapports entre le Parlement et le Gouvernement

La loi fixe les règles concernant : – les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions…

En savoir plus...ARTICLE 34. Aucune note !

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur…

En savoir plus...ARTICLE 34-1. Aucune note !

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention.…

En savoir plus...ARTICLE 35. Aucune note !

L’état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. Selon vous, est-ce utile ? Votre avis

En savoir plus...ARTICLE 36. Aucune note !

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil…

En savoir plus...ARTICLE 37. Aucune note !