Étiquette : Responsabilité pénale des membres du gouvernement

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice…

En savoir plus...ARTICLE 68-1. 3/5 (2)

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de…

En savoir plus...ARTICLE 68-2. 1/5 (1)