Étiquette : Traités et accords internationaux

Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. Selon vous, est-ce utile ? Votre avis

En savoir plus...ARTICLE 52. Aucune note !

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs…

En savoir plus...ARTICLE 53. Aucune note !

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs…

En savoir plus...ARTICLE 53-1. Aucune note !

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. Selon vous, est-ce utile ? Votre avis

En savoir plus...ARTICLE 53-2. 1/5 (1)

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international…

En savoir plus...ARTICLE 54. Aucune note !