Étiquette : Union Européenne

La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,…

En savoir plus...ARTICLE 88-1. 5/5 (1)

La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne. Selon vous, est-ce utile ? Votre avis

En savoir plus...ARTICLE 88-2. Aucune note !

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens…

En savoir plus...ARTICLE 88-3. Aucune note !

Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. Selon des modalités…

En savoir plus...ARTICLE 88-4. Aucune note !